FISCALITÉ IMMOBILIERE
PARTIE III LA GESTION DE L’IMMEUBLE ET SA TRANSMISSION L’Immeuble est une source de revenus locatifs mais également un capital patrimonial soumis à des impositions particulières. CHAPITRE I LA LOCATION DE L’IMMEUBLE (SÉANCES VI ET VII) Les locations peuvent emporter un transfert de jouissance des biens voire un transfert de propriété. SECTION I. LA LOCATION SANS TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Les loyers sont en principe soumis à l’IR : - dans la catégorie des revenus fonciers (loyers civils), - dans la catégorie des revenus commerciaux (immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise BIC, la location d’un établissement commercial, de locaux professionnels aménagés, la location d’immeubles meublés...) Les loyers entrant dans la catégorie des BIC sont également soumis à la TVA au même titre qu’une prestation de services. Ce n’est qu’exceptionnellement que les droits d’enregistrement son exigibles. §1. LES REVENUS LOCATIFS RELEVANT DES REVENUS FONCIERS En principe, les revenus locatifs ont un caractère civil. En conséquence, ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Les revenus fonciers comprennent : - les loyers, - les revenus fictifs de propriétés rurales qui ne sont pas des exploitation agricoles ou des habitations, - les réajustements de loyers effectués par l’administratif lorsque le loyer déclaré est manifestement insuffisant, - les indemnités versées en plus des loyers (caution non restituée en fin de contrat), - les redevances qui sont censées compenser la destruction physique du bien, - les redevances perçues pour la location d’un panneau publicitaire fixé sur l’immeuble etc. A suivre……………………………….. inscrivez vous à notre newsletter |